L’essentiel
- Le décès d’un conjoint, partenaire de PACS ou concubin ouvre droit à 3 jours de congé dans le secteur privé.
- Le décès d’un père, d’une mère, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur ouvre aussi droit à 3 jours.
- Le décès d’un enfant ouvre droit à 12 jours ouvrables, portés à 14 dans certaines situations prévues par la loi.
- Un congé de deuil de 8 jours peut s’ajouter après le décès d’un enfant répondant aux critères légaux.
- Aucune ancienneté n’est exigée et le salaire est maintenu pendant le congé légal.
- Le salarié peut demander des jours de congés payés ou de RTT si le délai légal ne suffit pas.
Dans le secteur privé, le congé pour décès d’un proche va de 3 jours pour le décès d’un conjoint, d’un parent, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur, à 12 ou 14 jours ouvrables pour le décès d’un enfant. Dans certaines situations liées à l’âge ou à la situation de l’enfant, 8 jours de congé de deuil supplémentaires peuvent être pris.
Ces jours sont accordés sans condition d’ancienneté et le salaire est maintenu. Prévenez votre employeur dès que possible, puis fournissez un justificatif, généralement une copie de l’acte de décès. Le congé peut être pris autour de la date du décès, pas nécessairement le jour même.
Combien de jours de congé selon le lien avec le défunt ?
Le Code du travail fixe des durées minimales pour certains décès familiaux. Une convention ou un accord collectif peut accorder davantage de jours, ou prévoir des règles plus favorables. Vérifiez le texte applicable dans votre entreprise avant de poser vos dates.
| Lien avec la personne décédée | Durée minimale |
|---|---|
| Conjoint, partenaire de PACS ou concubin | 3 jours |
| Père ou mère | 3 jours |
| Beau-père ou belle-mère | 3 jours |
| Frère ou sœur | 3 jours |
| Enfant, hors situations ouvrant droit à une durée majorée | 12 jours ouvrables |
| Enfant répondant à l’un des critères de majoration prévus par la loi | 14 jours ouvrables |
Décès d’un enfant : 12 ou 14 jours, puis parfois 8 jours de plus
Le congé légal est de 12 jours ouvrables au décès d’un enfant. Il est porté à 14 jours ouvrables si l’enfant avait moins de 25 ans, s’il était lui-même parent, ou s’il s’agissait d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
La majoration s’applique dès que l’une de ces conditions est remplie. Par exemple, le décès d’un enfant de 25 ans ou plus qui était lui-même parent ouvre droit à 14 jours ouvrables. Une convention collective peut accorder une durée supérieure.
Quand le congé de deuil de 8 jours peut-il s’ajouter ?
Un congé de deuil supplémentaire de 8 jours est prévu lorsque le salarié perd un enfant de moins de 25 ans, ou une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Il s’ajoute au congé pour décès et peut être fractionné. Il doit être pris dans l’année qui suit le décès.
Le congé de deuil n’est pas la même chose que les 14 jours ouvrables : les critères d’accès ne se recouvrent pas complètement. Ainsi, le fait que l’enfant décédé ait lui-même été parent peut ouvrir droit au congé de 14 jours, sans suffire à lui seul pour obtenir les 8 jours de deuil.
Grand-parent, oncle, tante ou cousin : existe-t-il un congé légal ?
Le Code du travail ne prévoit pas de congé légal spécifique pour le décès d’un grand-parent, d’un oncle, d’une tante ou d’un cousin. Votre convention collective, un accord d’entreprise ou un usage interne peut toutefois accorder une absence rémunérée. La durée et les conditions dépendent alors de ce texte.
Si aucun congé particulier n’est prévu, vous pouvez demander à votre employeur d’utiliser des congés payés, des RTT ou une absence autorisée. Une demande de congé payé ou de RTT reste soumise à l’accord de l’employeur, selon les règles applicables dans l’entreprise : vous ne pouvez pas décider seul de vous absenter en les déduisant de votre solde.
Le lien familial peut aussi être défini plus largement par un accord. Consultez votre convention collective ou demandez au service des ressources humaines quelle règle s’applique, notamment si le défunt était un proche qui jouait un rôle important dans votre vie.
Quand prendre le congé et quel justificatif transmettre ?
Le congé doit être pris dans une période raisonnable autour du décès. Il peut commencer le jour de l’événement ou un peu plus tard, par exemple pour organiser les obsèques ou effectuer les démarches urgentes. Il n’est pas nécessaire de le prendre obligatoirement le jour même, mais le droit n’est pas destiné à être reporté longtemps après le décès.
L’employeur peut demander un justificatif attestant le décès et le lien familial. L’acte de décès est généralement utilisé ; demandez à la mairie où le décès a été enregistré comment en obtenir une copie. Pour justifier le lien, l’employeur peut demander un document adapté à votre situation. Transmettez uniquement les pièces nécessaires et demandez si une copie suffit.
Les jours accordés ne sont pas des congés payés pris sur votre solde. Vous n’avez donc pas à poser une demande de congés payés pour bénéficier du congé légal. Si le décès survient pendant des congés payés, le Code du travail ne prévoit pas de manière générale un report automatique des jours de congé événement familial : vérifiez votre convention ou accord collectif et demandez une réponse écrite à l’employeur.
Comment demander le congé à votre employeur ?
En situation urgente, vous pouvez appeler votre responsable ou le service des ressources humaines. Indiquez le lien avec la personne décédée, la date du décès et les jours d’absence envisagés. Vous n’avez pas à raconter les circonstances du décès. Confirmez ensuite votre demande par écrit et proposez de transmettre le justificatif dès que vous l’aurez.
Les démarches à effectuer
Prévenez l’employeur rapidement
Un appel ou un message bref permet de signaler l’urgence et de prévenir l’équipe. En cas d’impossibilité de joindre votre responsable, contactez les ressources humaines.
Demandez les dates correspondant au congé légal
Précisez le lien familial et les journées concernées. Si vous pensez qu’une convention collective prévoit mieux, signalez-le et demandez confirmation.
Transmettez le justificatif demandé
Envoyez une copie de l’acte de décès ou demandez quel document peut être fourni dans l’immédiat. Vous pourrez compléter le dossier si nécessaire.
Organisez à part les jours supplémentaires
Si vous avez besoin de prolonger l’absence, demandez une solution distincte, comme des congés payés ou des RTT. Attendez l’accord de l’employeur avant de vous absenter au-delà du droit légal.
Que faire si le congé légal ne suffit pas ?
Les jours légaux peuvent être trop courts lorsque les obsèques ont lieu loin du domicile, qu’il faut accompagner un autre membre de la famille ou régler plusieurs formalités. Une prolongation n’est pas automatiquement accordée : elle doit être demandée selon les règles de l’entreprise et, pour les congés payés ou les RTT, acceptée par l’employeur.
Options pour prolonger l’absence
Congés payés ou RTT
- La rémunération est maintenue selon les règles habituelles.
- La demande dépend du solde disponible et des règles de prise dans l’entreprise.
- L’accord de l’employeur est nécessaire pour les dates demandées.
Congé sans solde
- Il peut couvrir des jours supplémentaires si l’employeur l’accepte.
- Il n’est en principe pas rémunéré.
- Les modalités et la durée doivent être convenues avec l’employeur.
Notre lecture : Demandez d’abord les jours qui relèvent du droit légal, puis proposez par écrit une solution distincte pour compléter l’absence.
Un arrêt de travail n’est pas un congé de convenance. Si le deuil entraîne un problème de santé qui rend le travail impossible, vous pouvez consulter un médecin, qui évaluera votre état et décidera si un arrêt est justifié. L’employeur ne peut pas remplacer de sa propre initiative un congé légal par un arrêt maladie.
Pour des obsèques lointaines ou à l’étranger, expliquez le délai de déplacement et les contraintes de cérémonie. Demandez, si nécessaire, plusieurs jours de congés payés, des RTT ou une autre organisation temporaire, comme le télétravail lorsqu’il est possible et accepté. Le lieu des obsèques ne crée pas, à lui seul, un droit légal à des jours supplémentaires.
Comment concilier le congé avec les délais des obsèques ?
En France, l’inhumation ou la crémation a lieu au moins 24 heures et au plus 6 jours ouvrables après le décès, dimanches et jours fériés non compris, sauf dérogation préfectorale. Les jours de congé pour décès peuvent donc servir à organiser la cérémonie, échanger avec l’opérateur funéraire et accomplir les démarches urgentes, mais le calendrier peut être serré.
Le congé pour décès ne modifie pas le délai légal des obsèques. Dès que vous le pouvez, répartissez les tâches entre proches et demandez à l’opérateur funéraire quelles décisions doivent être prises en premier. Pour connaître les échéances et les dérogations possibles, consultez les règles sur le délai légal pour organiser les obsèques.
La famille reste libre de choisir l’opérateur funéraire. Un devis détaillé peut aider à comparer les prestations et à éviter de décider dans la précipitation. Les premières démarches à engager après le décès sont récapitulées dans la check-list des démarches après un décès.
- Prévenir l’employeur et demander le congé légal correspondant au lien familial.
- Confirmer les dates et transmettre le justificatif demandé.
- Répartir les décisions urgentes concernant la cérémonie et le transport du défunt.
- Demander séparément les jours supplémentaires nécessaires pour un déplacement ou des démarches qui dépassent le congé légal.
Quelles règles pour les indépendants et les agents publics ?
Agents de la fonction publique
Les agents publics relèvent de règles propres aux autorisations spéciales d’absence. Les conditions et durées peuvent dépendre de la fonction publique concernée et des textes applicables à l’administration. Contactez votre service des ressources humaines avant de fixer les dates, en particulier si vous devez vous déplacer ou si le décès concerne un proche pour lequel aucune durée minimale n’est prévue dans le secteur privé.
Travailleurs indépendants
Un travailleur indépendant n’a pas de congé pour décès prévu par le Code du travail au titre du salariat. Il organise son interruption d’activité avec ses clients, associés ou partenaires. Les indemnités éventuelles dépendent de son statut et de sa protection sociale ; elles ne correspondent pas automatiquement au maintien de salaire applicable au salarié.
Décès pendant des congés payés
Si un décès survient alors que vous êtes déjà en congés payés, avertissez l’employeur sans attendre et demandez comment l’entreprise applique la convention collective ou l’accord en vigueur. Ne partez pas du principe que les jours de congé payé seront recrédités ou que le congé pour décès sera reporté : faites confirmer le traitement retenu par écrit.
Questions fréquentes
Le congé pour décès commence-t-il obligatoirement le jour du décès ?
Non. Le congé peut être pris dans une période raisonnable autour du décès, le jour même ou quelques jours plus tard, par exemple pour assister aux obsèques ou effectuer des démarches urgentes. Il n’est toutefois pas destiné à être reporté longtemps après l’événement. Prévenez votre employeur dès que possible et faites confirmer les dates retenues.
Mon employeur peut-il refuser le congé légal pour décès ?
Lorsque le décès et le lien familial ouvrent droit au congé, l’employeur ne peut pas le refuser au motif que vous n’avez pas assez d’ancienneté ou que l’équipe est occupée. Il peut demander un justificatif. Prévenez-le rapidement et transmettez le document demandé. Pour les jours supplémentaires qui ne sont pas prévus par la loi ou la convention collective, son accord peut être nécessaire.
Le décès d’un grand-parent donne-t-il droit à des jours de congé ?
Le Code du travail ne prévoit pas de congé légal spécifique pour le décès d’un grand-parent. Une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage peut toutefois en accorder un. Consultez les règles applicables dans votre entreprise. Si aucun jour particulier n’est prévu, vous pouvez demander des congés payés, des RTT ou une absence sans solde, avec l’accord requis.
Le congé pour décès est-il déduit des congés payés ?
Non. Le congé légal pour décès est distinct des congés payés et ne doit pas être déduit de votre solde. La rémunération est maintenue et les jours sont assimilés à du travail effectif pour les congés payés. En revanche, les jours de congé payé ou de RTT que vous demandez pour prolonger l’absence suivent les règles habituelles de l’entreprise.
Le congé de deuil de 8 jours peut-il être pris en plusieurs fois ?
Oui. Le congé de deuil supplémentaire de 8 jours peut être fractionné et doit être pris dans l’année qui suit le décès. Il concerne le décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Vérifiez les modalités pratiques avec votre employeur et distinguez ce droit du congé de 12 ou 14 jours ouvrables.
Que faire si les obsèques ont lieu à l’étranger ?
Le déplacement à l’étranger ne donne pas automatiquement droit à des jours supplémentaires au-delà du congé prévu par la loi ou la convention collective. Expliquez à votre employeur les dates de cérémonie et le temps de trajet, puis demandez des congés payés, des RTT ou une autre organisation si nécessaire. Pour un rapatriement ou des formalités particulières, répartissez les démarches entre proches et opérateur funéraire.



